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Conditions générales de vente et de livraison de l`entreprise EMO Oberflächentechnik GmbH

1. Domaine d`application

1.1 Les présentes Conditions générales s`appliquent exclusivement envers les entreprises commerciales (Unternehmer) au sens défini par l`article 14 du code civil allemand (§14 BGB), les personnes morales constituées et fonctionnant sous le régime des lois publiques (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou les entités de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen).

1.2 Les présentes Conditions générales de livraison valent pour toutes nos livraisons et prestations sans exception. Nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou divergentes du client, sauf accord explicite par écrit de notre part.

1.3 Nos Conditions générales s`appliquent pour toutes les livraisons et autres prestations que nous effectuons, même si nous avons connaissance de conditions du client contraires ou divergentes de nos Conditions générales.

1.4 Nos Conditions générales s`appliquent également pour toutes les livraisons et prestations futures que nous fournissons au client jusqu`à la mise en application de nos nouvelles Conditions Générales.

2. Offre et conclusion du contrat, dispositions générales

2.1 Lorsqu`elles ne sont pas explicitement stipulées en tant qu`offres fermes, nos offres sont sans engagement et non contractuelles.

2.2 Lorsqu`ils ne sont pas expressément qualifiés d`obligatoires, les documents annexés à l`offre et/ou à la confirmation de commande, tels que les illustrations, descriptions, plans, indications de poids et de mesure, sont approximatifs.

2.3 Nous considérons les commandes comme étant fermes uniquement après les avoir confirmées par écrit ou exécutées. Notre confirmation de commande écrite est déterminante en ce qui concerne le contenu du contrat. L`envoi d`une facture à la livraison peut également tenir lieu de confirmation de commande. Toute objection concernant le contenu de la confirmation de commande doit être communiquée sans délai. Dans le cas contraire, le contrat est considéré comme conclu selon les termes apparaissant dans la confirmation de commande.

2.4 Toute stipulation annexe orale ne vaut que si elle a fait l`objet d`une déclaration écrite ou confirmation écrite de notre part.

2.5 Le donneur d`ordre peut faire valoir un droit à compensation uniquement dans le cas où ses revendications sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée.

2.6 Un droit de rétention ne peut être exercé que s`il se fonde sur la même relation contractuelle.

2.7 Nous sommes en droit de fournir des prestations partielles.

2.8 Aucune revendication à notre encontre n`est cessible. Cette disposition ne s`applique pas aux cessions à titre de sûreté destinées à garantir des emprunts commerciaux ni pour une réserve de propriété prolongée.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix s`entendent hors taxes. Celles-ci sont appliquées en sus selon la législation en vigueur.

3.2 Les prix s`entendent départ usine ou départ entrepòt et hors emballage et autres frais d`expédition et de transport. L`emballage est facturé à part au client. Nous reprenons les emballages uniquement si les dispositions légales en vigueur l`exigent.

3.3 Nous sommes en droit d`augmenter les prix entre la conclusion du contrat et la fourniture des prestations si les facteurs de coûts déterminants pour la détermination des prix (frais de fabrication), coûts des matières premières, des matériaux ou de l`énergie, augmentent de plus de 2 %. Nous facturons alors les prix valables le jour de la fourniture de la prestation. Ceci est valable également pour les contrats qui n`ont pas fait l`objet d`un accord sur le prix.

3.4 Nous ne contractons une assurance transport qu`à la demande expresse et aux frais du donneur d`ordre.

4. Réserve de propriété, gage, propriété-sûreté

4.1 Réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des pièces que nous avons livrées jusqu`au paiement de toutes les créances exigibles dans le cadre de la relation commerciale entretenue avec le client. Ceci vaut également pour les créances nées après la livraison de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

4.2 Gage : Nous disposons d`un droit de gage légal sur les biens que le client nous remet à des fins d`usinage ou de réparation. De plus, le client nous accorde un droit de gage contractuel. Ce droit de gage sert de garantie pour la créance née du contrat et pour les créances nées de contrats antérieurs, dans la mesure où ces contrats sont en relation avec le bien gagé.

4.3 Propriété-sûreté : Si les pièces usinées ou réparées sont livrées au donneur d`ordre avant leur paiement intégral, il est d`ores et déjà convenu avec le donneur d`ordre que la propriété de ces pièces nous est alors transférée pour une valeur équivalente à notre créance et afin de garantir nos revendications. La remise du bien est remplacée par le fait que le donneur d`ordre conserve les pièces pour notre compte. Il en va de même pour les droits en cours d`acquisition du donneur d`ordre sur les pièces qui lui ont été livrées par un tiers sous réserve de propriété et qu`il nous remet à des fins d`usinage. Nous sommes en droit de provoquer la suppression de la réserve de propriété. Les prétentions à restitution du donneur d`ordre vis-à-vis d`un tiers auquel il a transmis à titre de sûreté la propriété de biens avant de nous les remettre à des fins d`usinage nous sont par là-même cédées.

4.4 Au cas où des tiers feraient valoir des droits sur le bien constituant la sûreté (quìl `agisse d`une réserve de propriété, d`une propriété-sûreté ou d`un bien mis en gage de manière contractuelle), le donneur d`ordre s`engage dès à présent à nous remettre tous les documents nécessaires pour intervenir et à nous rembourser tous les frais découlant de l`intervention.

5. Dispositions communes pour la réserve de propriété et la propriété-sûreté

Les dispositions suivantes s`appliquent pour les livraisons sous réserve de propriété :

5.1 Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de récupérer immédiatement la marchandise livrée sous réserve de propriété. La demande en restitution représente une résiliation du contrat uniquement si nous déclarons expressément cette résiliation. Nous sommes de droit de vendre le bien repris et d`imputer le produit de la vente, après déduction des frais de vente, sur les créances ouvertes à l`encontre du client.

5.2 Le client est tenu d`assurer de manière suffisante le bien livré sous réserve de propriété contre l`incendie, les dégâts des eaux et le vol et, si nous en faisons la demande, de nous céder toute prétention à l`encontre de l`assureur et de l`auteur du dommage.

5.3 Le client est en droit de revendre le bien livré sous réserve de propriété uniquement dans le cadre d`opérations commerciales régulières. Cependant, il nous cède dès à présent, à titre de garantie et jusqu`au paiement de toutes les créances que nous détenons à son encontre, l`ensemble des créances futures envers son acheteur et issues de la vente du bien. La cession a lieu indépendamment du fait que la marchandise a été ou non transformée par le client. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. `autorisation que nous détenons de procéder nous-même au recouvrement de la créance reste intacte. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance aussi longtemps que I`acheteur ne se trouve pas en retard de paiement. Si le client se trouve en retard de paiement ou s`il est insolvable au sens des articles 17 et 19 du code allemand des procédures collectives de règlement du passif concernant les personnes physiques et morales (§§ 17, 19 InsO), nous sommes en droit d`exiger que le client nous informe au sujet des créances cédées et des débiteurs correspondants, qu`il nous fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, qu`il nous remette les documents correspondants et qu`il informe les débiteurs au sujet de la cession.

5.4 Si le client transforme la marchandise sous réserve de propriété ou la remanie, cette transformation ou ce remaniement est effectué pour notre compte. La marchandise issue de la transformation ou du remaniement est considérée comme étant sous réserve de propriété. Si la transformation ou le remaniement est effectué à l`aide de biens tiers qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du bien nouvellement créé selon une proportion qui correspond à la valeur du bien transformé ou remanié par rapport à la valeur du bien nouvellement créé. Le client conserve pour notre compte le bien nouvellement créé et qui fait l`objet d`un droit de propriété ou de copropriété.

5.5 Si la marchandise sous réserve de propriété est mélangée ou rattachée de manière indissociable à des biens mobiles tiers ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du bien nouvellement créé selon une proportion qui correspond à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres biens qui lui ont été mélangés ou rattachés au moment du mélange ou du rattachement. Si le mélange ou le rattachement est effectué de telle manière que le bien du client doit être considéré comme étant le bien principal, il est convenu que le client nous en transmet proportionnellement la copropriété. Le client conserve pour notre compte le bien nouvellement créé et qui fait l`objet d`un droit de propriété exclusive ou de copropriété.

5.6 Si la marchandise sous réserve de propriété est liée à un bien immeuble, le client nous cède les créances qui lui appartiennent vis-à-vis du propriétaire du bien immeuble.

5.7 Si la valeur réalisable des sûretés nous revenant dépasse la valeur de nos créances devant être garanties de plus de 10 %, nous nous engageons à libérer des sûretés de notre choix en faveur du client à hauteur de ce dépassement.

5.8 Les dispositions 5.1 à 5.7 valent de façon analogue pour nos propriétés-sûretés.

6. Délai de livraison

6.1 Les délais et dates de livraison spécifiques sont valables uniquement lorsqu`ils ont été convenus expressément et par écrit avec le client au cas par cas.

6.2 Le délai de livraison court à compter de la date de notre confirmation de commande, mais pas avant clarification complète de tous les détails concernant l`exécution de la commande. Le respect des dates et des délais est conditionné en particulier par la réception ponctuelle de tous les documents devant être remis par le client tels que les agréments, validations et mises au point ainsi que par l`exécution en temps voulu de ses obligations contractuelles.

6.3 Si nos prestations sont retardées pour cause de force majeure, de grève, d`incapacité indépendante de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs et d`intempéries, le délai de livraison ou d`exécution est allongé de la durée de l`empêchement.

6.4 Nous n`assumons la responsabilité du retard que dans les limites des dispositions cités sous le point 11 des présentes Conditions générales de vente, de livraison et de paiement (« Dommages et intérêts, remboursement des frais exposés »).

6.5 En cas de contrat prévoyant un délai d`exécution catégorique et indépassable (« Fixgeschäft » selon la législation allemande), nous nous portons responsables selon les dispositions légales.

6.6 En cas de retard de nos prestations, le client est en droit de renoncer au contrat uniquement après nous avoir accordé un délai supplémentaire et signifié qu`il n`accepterait plus la prestation après écoulement du délai.

6.7 Lorsqu`un retard de réception de la livraison est imputable à l`acheteur ou lorsqu`il ne respecte pas d`autres obligations contractuelles, nous sommes en droit de demander réparation pour le dommage subi, y compris les éventuels frais supplémentaires. Dans ce cas, le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite est également transféré au client.


7. Expédition, transfert des risques

7.1 Nous livrons ex works au sens des Incoterms. Nous mettons la marchandise prête à l`envoi à disposition du client.

7.2 Lorsque nous expédions la marchandise, les risques sont transférés au client au plus tard dès que la marchandise est partie. Cela vaut indépendamment de qui prend en charge les frais de transport. Cela vaut également lorsque le transport est exécuté par notre personnel.

7.3 Si l`enlèvement est retardé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les risques sont transférés au client à partir du jour de la mise à disposition pour l`expédition.

7.4 Lorsque nous procédons à l`expédition en application d`une directive énoncée par le donneur d`ordre, le risque est à la charge du donneur d`ordre.

7.5 Le donneur d`ordre est tenu de faire enlever sans délai les marchandises notifiées comme étant mises à disposition et au plus tard sous 10 jours après notification. Si l`enlèvement n`a pas lieu, nous sommes en droit de conclure, au nom et pour le compte du donneur d`ordre, un contrat avec une société d`entreposage dont le choix sera laissé à notre appréciation, ou, si nous le souhaitons, de facturer au donneur d`ordre des frais d`entreposage selon l`article 354 du code de commerce allemand (§ 354 HBG).

7.6 Lorsque nous usinons des pièces du client, ces pièces nous sont livrées gratuitement par le client. Si le client souhaite que nous procédions à l`enlèvement de ces pièces, les risques de transport sont à la charge du client.

8. Vices

8.1 Le donneur d`ordre doit inspecter la marchandise immédiatement à sa réception et dénoncer les vices reconnaissables dans un délai d`une semaine. Les vices cachés doivent être dénoncés dans un délai d`une semaine après leur détection. Les réclamations doivent être formulées par écrit. En l`absence de réclamation de la part du donneur d`ordre, la livraison est considérée comme étant acceptée, à moins qu`il ne s`agisse d`un vice qui n`était pas reconnaissable lors de l`inspection. Par ailleurs, les articles 377 et suivants du code de commerce allemand (§§ 377 ff. HBG) sont applicables.

8.2 La transformation par le client exclut toute garantie pour les vices qui étaient reconnaissables à la livraison chez le client ou un tiers commandité par lui dans le cadre d`une inspection et d`un examen à la réception raisonnable des marchandises usinées par nos soins, dans la mesure où il ne s`agit par d`une faute intentionnelle ou de négligence grossière de notre part.

8.3 Le donneur d`ordre est tenu de mettre en sûreté les preuves du vice et de nous donner l`occasion de procéder à une vérification. Si cette obligation n`est pas remplie par le donneur d`ordre, la livraison est considérée comme étant acceptée.

8.4 Une déviation négligeable au niveau de la qualité convenue ou une limitation négligeable de l`utilité ne représente pas un vice.

8.5 Nous déclinons toute responsabilité quant aux pièces et produits tiers mis à disposition. Lors de l`usinage de pièces qui nous ont été envoyées ou mises à disposition, nous ne sommes pas responsables des vices conditionnés par le comportement du matériau utilisé.

8.6 Les exigences particulières en termes de qualité (p. ex. en termes de résistance à la chaleur et de comportement au pliage etc.) doivent être consignées par écrit au moment du passage de la commande. En l`absence d`indications écrites, toute garantie est exclue en ce qui concerne ces exigences de qualité. En particulier le respect des mesures des taraudages ou autres constructions compliquées ne peut être garanti qu`en présence de directives exactes.

8.7 Toute transformation ou réparation impropre effectuée par le client ou par des tiers nous dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de ces travaux. Le client est également tenu de prouver que les vices dénoncés par lui étaient déjà existants au moment du transfert du risque.

8.8 Nous garantissons la qualité ou la solidité de la chose uniquement lorsque cela a été convenu au cas par cas sous la forme écrite. Une utilisation supposée par le contrat est reconnue uniquement si un accord a été consigné par écrit à ce sujet.

9. Garantie pour vice

9.1 La garantie pour vice se limite tout d`abord à l`élimination du défaut ou à une livraison de remplacement, sachant que nous avons le choix de l`option. Dans le cas de prestations d`usinage, nous pouvons au choix retoucher le produit ou en fabriquer un nouveau. C`est seulement si l`exécution ultérieure échoue, si nous refusons d`y procéder ou si elle n`est pas raisonnablement supportable par le donneur d`ordre que ce dernier peut faire valoir des droits allant au-delà de ces prétentions, en particulier une réduction de la valeur.

9.2 Le droit à la résiliation du contrat pour cause de vice est exclu si le vice est négligeable. Le droit à la résiliation est également exclu si la prestation fournie reste utilisable pour l`essentiel malgré le vice. En cas de résiliation pour cause de vice, le client perd ses droits aux dommages et intérêts.

9.3 Si le donneur d`ordre désire résilier le contrat, il est tenu de nous accorder auparavant un délai raisonnable pour réaliser la prestation et de nous signifier qu`il n`acceptera plus la prestation après écoulement de ce délai.

9.4 Si les coûts sont majorés du fait d`une livraison effectuée sur un lieu différent du domicile, siège ou établissement professionnel du donneur d`ordre, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les coûts occasionnés par l`exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, de trajets, de main-d`-uvre et de matériel, à moins que le transport ne corresponde à l`usage conforme de la chose.

9.5 Les droits de recours légaux du donneur d`ordre à notre encontre existent uniquement dans la mesure où le donneur d`ordre n`a pas convenu avec son acheteur d`un accord allant au-delà des droits légaux résultant de la constatation du vice.

9.6 Si le donneur d`ordre désire réclamer des dommages et intérêts pour cause de vice, il est tenu de nous accorder auparavant un délai raisonnable pour réaliser la prestation et de nous signifier qu`il n`acceptera plus la prestation après écoulement du délai.

9.7 Par ailleurs, le point 11 (« Dommages et intérêts, remboursement des frais exposés ») est applicable en ce qui concerne les dommages et intérêts et droits au remboursement des frais exposés. Toute prétention, plus élevée ou d`autre nature que celles qui sont définies aux présents points 9 et 11, du donneur d`ordre à notre encontre ou à l`encontre de nos auxiliaires dexécution, est exclue.

9.8 Les droits résultant de la constatation d`un vice se prescrivent par 12 mois. Le délai démarre au moment du transfert du risque selon l`article 438 alinéa 2 du code civil allemand (§ 438 Abs. 2 BGB). Les dispositions qui précèdent ne s`appliquent pas dans la mesure où la loi selon les articles 438 alinéa 1 n°2 (§ 438 Abs. 1 Nr. 2 BGB (Sachen für Bauwerke)), 479 alinéa 1 (§ 479 Abs. 1 BGB (Rückgriffsanspruch)) et 634 a (§ 634 a BGB (Baumängel)) du code civil allemand impose des délais plus longs. Le raccourcissement du délai de prescription ne s`applique pas si le vice a occasionné une atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes.

10. Responsabilité et vices relatifs à l`usinage ou à la réparation de pièces ou de machines du client

10.1 En ce qui concerne l`usinage ou la réparation de pièces ou de machines du client, les dispositions suivantes s`appliquent : Si une exécution ultérieure des pièces usinées n`est plus possible techniquement, nous sommes tenus de réaliser l`exécution ultérieure (nouvel usinage) uniquement si le client met à notre disposition de nouvelles pièces à usiner correspondantes. Étant donnée la faible valeur ajoutée relative de notre usinage, nous n`assumons aucune responsabilité en ce qui concerne les coûts de ces pièces.

10.2 Dès lors que le donneur d`ordre nous livre des pièces à usiner, il est tenu de les faire assurer à une hauteur correspondant à leur valeur, en particulier contre le vol, l`incendie, les dégâts des eaux, etc.

10.3 Si les pièces livrées pour usinage sont rendues inutilisables au moment de l`usinage du fait d`un défaut de matériel ou autre vice de la pièce, les frais d`usinage exposés devront être remboursés.

11. Dommages et intérêts, remboursement des frais exposés

11.1 En cas de manquement à un devoir contractuel ou de délit civil, notre responsabilité est illimitée pour tout acte intentionnel ou négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée aux manquements à des devoirs contractuels essentiels qui résultent de la nature du contrat ou aux manquements à des devoirs contractuels qui compromettent la réalisation de la cause du contrat. Par ailleurs, les prétentions en dommages et intérêts du client (quel que soit leur fondement juridique) sont exclues en cas de négligence légère.

11.2 Les droits en dommages et intérêts sont limités aux dommages typiques et prévisibles dans le cadre du contrat, sauf en cas d`acte intentionnel.

11.3 En cas de négligence grave, notre responsabilité ne s`étend pas aux dommages consécutifs, en particulier aux préjudices pécuniaires résultant d`une interruption de l`exploitation ou du manque à gagner. Nous nous portons cependant garants, dans la mesure où nous avons souscrit des assurances (p. ex. assurance responsabilité civile exploitation (Betriebshaftpflicht), assurance produit (Produkthaftpflicht)). Sur demande, nous ferons parvenir au client une copie de l`attestation d`assurance pour plus d`informations en ce qui concerne l`étendue de l`assurance.

11.4 La limitation de responsabilité exprimée dans les points précédents ne s`applique pas en cas de prétentions selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants (Produkthaftungsgesetz) ni en cas d`atteinte à la vie, au corps ou à la santé des personnes.

11.5 En cas de prétentions en dommages et intérêts pour vice, la limitation de responsabilité ne s`applique pas non plus en cas de dissimulation frauduleuse d`un vice ou si nous avons donné une garantie sur la qualité. Par ailleurs, les délais de prescription pour vices cités au point 9.9 s`appliquent pour les prétentions en dommages et intérêts pour vice.

11.6 Toutes les clauses de limitation de responsabilité contenues dans ce contrat s`appliquent également en faveur de nos employés, de nos organes et de nos auxiliaires d`exécution. Elles s`appliquent également pour les dommages et intérêts et le remboursement des frais exposés.

12. Choix du droit applicable, juridiction compétente, lieu d`exécution

12.1 La loi allemande est seule applicable. Les normes de renvoi du droit international privé sur le droit étranger ne sappliquent pas. À l`échelle internationale, les tribunaux allemands sont seuls compétents.

12.2 Le tribunal compétent est celui de notre siège social. Nous sommes en droit d`assigner le cocontractant devant le tribunal compétent de son domicile.

12.3. Le lieu d`exécution des prestations et contre-prestations est notre siège social.

13. Clause de nullité partielle

Si l`une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente et de livraison s`avéraient être nulles ou devenaient non valides, cela n`affecterait pas la validité du reste de ces Conditions générales de vente et de livraison.

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